Exposé des mesures de la loi n°2014-344, ou loi Hamon, relative à la consommation. Elle vise à moderniser les moyens de contrôle et d'action de l'autorité chargée de la protection des consommateurs en introduisant notamment la procédure d'action de groupe en droit français. Les contributions interrogent l'effectivité et l'efficacité de ce texte et les moyens employés pour les améliorer. ©Electre 2025
Paru le : 15/10/2015
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Presses universitaires de Rennes
Collection(s) : L'univers des normes
Contributeur(s) : Directeur de publication : Linda Arcelin
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7535-4209-9
EAN13 : 9782753542099
Reliure : Broché
Pages : 148
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 266 g
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