Exposé des mesures de la loi n°2014-344, ou loi Hamon, relative à la consommation. Elle vise à moderniser les moyens de contrôle et d'action de l'autorité chargée de la protection des consommateurs en introduisant notamment la procédure d'action de groupe en droit français. Les contributions interrogent l'effectivité et l'efficacité de ce texte et les moyens employés pour les améliorer. ©Electre 2024

Le droit de la consommation après la loi du 17 mars 2014

Espérée puis attendue, la loi n° 2014-344 relative à la consommation a été promulguée le 17 mars 2014.

Les mesures contenues dans ce texte sont exposées autour de trois axes principaux :

• l'introduction d'une procédure d'action de groupe en droit français ;
• la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et qui porte très spécifiquement sur les contrats de fourniture de contenu numérique et les contrats à distance, c'est-à-dire aujourd'hui essentiellement les contrats via internet ;
• la modernisation des moyens de contrôle et d'action de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs.

Cette loi s'incrit dans une recherche d'effectivité et d'efficacité du droit de la consommation. L'étude d'impact du 30 avril 2013 présentait ainsi le projet de loi comme ayant « pour but une amélioration et une adaptation du droit de la consommation, notamment aux nouvelles règles et à la jurisprudence communautaires, mais aussi de garantir l'effectivité de la règle de droit et l'efficacité de l'action régulatrice de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs ».

L'efficacité et l'effectivité de la règle de droit sont deux notions très proches régulièrement employées à tort comme synonymes. Entendue comme la confrontation de l'objectif de la norme avec son degré d'accomplissement, l'efficacité est une notion juridique. Elle se distingue de celle d'effectivité, renvoyant à la mesure de l'impact du droit sur les pratiques sociales (les opérateurs modifient-ils leur comportement en fonction des règles ?) ou dans la réalité empirique et appartenant, par conséquent, davantage au domaine de la sociologie que du droit. Envisagée sous le prisme de ces deux notions, la loi Hamon est-elle à la hauteur de ses ambitions ? Donne-t-elle au droit de la consommation et à ses acteurs (consommateurs et associations de consommateurs - Professionnel - Juge et Administration) les moyens d'assurer cette effectivité et efficacité ? Telles sont les questions qui ont été débattues lors du colloque organisé à La Rochelle le 10 octobre 2014.