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Les nouveaux défis au secret bancaire suisse : enquêtes fiscales, commissions rogatoires, fusions d'entreprises

Auteur : Paolo Bernasconi


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Résumé

Le fisc, le juge pénal et le juge civil, qu'ils soient suisses ou étrangers, ainsi que les héritiers, les créanciers et les actionnaires s'intéressent aux données protégées par le secret bancaire suisse. Six avocats et professeurs d'université ainsi que trois magistrats expliquent les lois nouvelles et la jurisprudence récente. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 13/03/1997

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Paolo Bernasconi

Éditeur(s) : Presses universitaires de Lyon
Méta

Collection(s) : Séminaire tessinois de droit bancaire

Contributeur(s) : Directeur de publication : Paolo Bernasconi - Préfacier : René Chopard - Editeur scientifique (ou intellectuel) : - Editeur scientifique (ou intellectuel) :

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782729705619

Reliure : Broché

Pages : 130

Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.0 cm

Poids: 246 g