Le régime de l'expropriation est une procédure complexe du fait notamment de la dissociation de l'opération en une phase administrative et une phase judiciaire. Dans un souci de simplification, ce mémento réunit 65 mots-clés essentiels relatifs au déroulement de la procédure et aux interventions du juge de l'expropriation. ©Electre 2024
Paru le : 24/11/1994
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Antoine Bernard
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Mémento
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782281122190
Reliure : Broché
Pages : 455
Hauteur: 26.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.0 cm
Poids: 807 g
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