Les différents dispositifs de financement du service de ramassage et d'élimination des ordures ménagères pouvant être légalement mis en place dans les collectivités territoriales. Extraits du code général des impôts, d'arrêts du Conseil d'Etat, de décisions de cours administratives sur la question. ©Electre 2024
Paru le : 19/06/2003
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Claude Roche
Éditeur(s) :
Ed. du Papyrus
Collection(s) : Les compacts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782876031203
Reliure : Broché
Pages : 208
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.2 cm
Poids: 285 g
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