Activités de la CNIL en 2004 et programme pour 2005. Le document décrit une série de recommandations et de décisions prises par les membres de la Commission afin de défendre les droits en matière de protection des données personnelles. A jour de la loi du 6 août 2004, des sujets comme le passeport biométrique, le nouveau dossier médical personnel informatisé ou le vote électronique sont traités. ©Electre 2024
Paru le : 20/04/2005
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de l'informatique et des libertés
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110057921
Reliure : Broché
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.6 cm
Poids: 450 g
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