Dans ce rapport, le Conseil supérieur de l'audiovisuel suggère les modifications de nature législative et réglementaire rendues nécessaires par l'évolution technologique, économique, sociale et culturelle des activités du secteur de l'audiovisuel, et formule des observations sur la répartition du produit de la redevance et de la publicité entre les organismes du secteur public. ©Electre 2024
Paru le : 15/10/1996
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil supérieur de l'audiovisuel
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110897459
Reliure : Broché
Pages : 205, 273
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 1300 g
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