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Autorités et commissions, administratives et juridictionnelles : respect des droits de la défense : à jour au 1er août 1996

Auteur : Martine Jodeau-Grymberg

Auteur : Dominique de La Garanderie

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Résumé

Présente, sous forme de fiches, 130 autorités et commissions, administratives et juridictionnelles. Il se décompose en quatre parties : les juridictions spécialisées ; les autorités administratives indépendantes ; les organismes privés collégiaux à compétence nationale ; les autres organismes publics. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 29/10/1996

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Martine Jodeau-Grymberg Auteur : Dominique de La Garanderie

Éditeur(s) : Berger-Levrault

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782701311647

Reliure : Spirale

Hauteur: 32.0 cm / Largeur 26.0 cm


Épaisseur: 6.5 cm

Poids: 1936 g