Cette étude de l'action en cessation en matière de pratiques du commerce s'appuie sur l'évolution historique et aboutit aux modifications apportées par la loi du 5 juin 2007. Le champ d'application et les acteurs, ainsi que la compétence territoriale, la compétence matérielle et notamment les pouvoirs du juge des cessations s'intègrent à ce sujet. ©Electre 2025
Paru le : 11/02/2008
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Alex Tallon
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Les pratiques du commerce
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8044-2900-3
EAN13 : 9782804429003
Reliure : Broché
Pages : 358
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.1 cm
Poids: 560 g
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