Ce manuel explique le déroulement des contrôles fiscaux et détaille les modalités de contestation des décisions de l'administration fiscale, aux stades de l'établissement de l'impôt comme de son éventuel recouvrement forcé. ©Electre 2025
Paru le : 02/02/2011
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Martin Collet
Éditeur(s) :
PUF
Collection(s) : Thémis
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-13-057520-7
EAN13 : 9782130575207
Reliure : Broché
Pages : XX-339
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 2.0 cm
Poids: 488 g
Carte fidélité
Mollat Radio
