Histoire de l'élaboration de la réforme constitutionnelle, entrée en vigueur en mars 2010, qui met fin au caractère incontestable d'une loi promulguée, un citoyen pouvant ainsi lors d'un procès contester la constitutionnalité de la loi qui lui est opposée et soulever une question prioritaire de constitutionnalité. ©Electre 2019
QPC la question prioritaire de constitutionnalité 2e édition QPC : question prioritaire de constitutionnalité. Un changement considérable dans notre droit, et au bénéfice de tous. Une loi injuste ne pouvait être contestée. Une loi violant un droit fondamental peut désormais être attaquée par quiconque y a intérêt. Et depuis 2011, les grandes décisions se multiplient. Question prioritaire de constitutionnalité, posée par qui ? Quand ? Comment ? Et qui tranche ? QPC : un petit guide indispensable pour tous les juristes, mais aussi et surtout pour les citoyens.
Paru le : 20/05/2015
Thématique : Droit pratique
Auteur(s) : Auteur : Guy Carcassonne Auteur : Olivier Duhamel
Éditeur(s) : Dalloz
Collection(s) : A savoir
Contributeur(s) : Collaborateur : Aurélie Duffy
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 2-247-15357-7
EAN13 : 9782247153572
Format : Non précisé.
Reliure : Broché
Pages : Non précisé.
Hauteur : 12 cm / Largeur : 8 cm
Épaisseur : 1,0 cm
Poids : 70 g
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