Bilan, après 3 ans, de l'introduction en 2010 en France de la possibilité pour tout justiciable de contester la constitutionnalité des lois à l'occasion d'un procès : ses effets sur le droit pénal et la procédure pénale, ainsi que le renforcement de la protection des libertés publiques. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 21/08/2013

Thématique : Droit constitutionnel

Auteur(s) : Auteur : Emmanuel Dupic Auteur : Luc Briand

Éditeur(s) : PUF

Collection(s) : Questions judiciaires

Contributeur(s) : Préfacier : Jean-Claude Marin

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-13-060909-4

EAN13 : 9782130609094

Reliure : Broché

Pages : 244

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 1.4 cm

Poids: 356 g

28,00 €

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