Dossier sur la protection des droits et libertés grâce au contrôle de constitutionnalité a posteriori, avec les questions prioritaires de constitutionnalité. Propose l'extrait d'un mémoire adressé au Conseil constitutionnel en mai 2011 par des chercheurs et étudiants de l'Université de Caen dans le cadre de l'examen du projet de la loi relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité. ©Electre 2024
Paru le : 01/02/2012
Thématique : Droit constitutionnel
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Presses universitaires de Caen
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-84133-396-7
EAN13 : 9782841333967
Reliure : Broché
Pages : 169
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.9 cm
Poids: 509 g
Carte fidélité
Mollat Radio
