Présente les différents changements induits par les différentes révisions de la Constitution, notamment la loi du 20 janvier 2014. La réflexion est organisée en quatre parties : le choix du juge, la réforme du Conseil d'Etat, les nouvelles conditions du référé administratif et la motivation formelle des actes administratif. ©Electre 2024
Paru le : 07/12/2015
Thématique : Droit constitutionnel
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Commission Université-Palais
Contributeur(s) : Directeur de publication : Ann Lawrence Durviaux - Directeur de publication : Michel Pâques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8044-7557-4
EAN13 : 9782804475574
Reliure : Broché
Pages : 400
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.1 cm
Poids: 650 g
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