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Rassemble les 4 titres Intégrale des codes, Jurisprudence de la Cour de cassation, Jurisprudence du Conseil d'Etat, Intégrale Fiscale, les réponses ministérielles du Sénat, la base Tribunaux et les multiformulaires (actes-types dans les domaines du Droit des sociétés, des fusions et apports partiels d'actifs, des procédures, du Droit du travail, des baux et des fonds de commerce...). ©Electre 2025
Paru le : 15/04/2003
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Mysoft
Collection(s) : Légisoft
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 3506435134053
Poids: 0 g