Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé à Berne le 11 mai 1998. ©Electre 2024
Paru le : 26/05/2000
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des affaires étrangères
Éditeur(s) :
Assemblée nationale
Collection(s) : Les documents législatifs de l'Assemblée nationale
Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Marc Reymann - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Marc Reymann
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782111093553
Reliure : Broché
Pages : 23
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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