Présente les développements récents des principaux volets de l'entraide judiciaire internationale en matière civile et arbitrale, boursière et pénale. Aborde la notification des actes et l'obtention des preuves à l'étranger. Traite des récents accords bilatéraux et du rôle de l'Office fédéral de la justice. Contient de nombreuses références au droit européen. ©Electre 2025
Paru le : 30/09/2004
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
CEDIDAC
Collection(s) : Cedidac
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Raphaël Gani - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Centre du droit de l'entreprise (Lausanne, Suisse) - Auteur : Laurent Moreillon - Auteur : - Auteur : Christian Bovet
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782881970573
Reliure : Broché
Pages : 181
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 348 g
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