Une édition complète et mise à jour, intégrant notamment le nouveau taux de l'intérêt légal, les règles d'adaptation du code civil à Mayotte, les règles de tenue du carnet d'entretien dans les immeubles en copropriété. Comprend en annexes une série de textes non codifiés (copropriété, location, associations, pacte civil de solidarité...). ©Electre 2025
Paru le : 18/09/2003
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Prat
Collection(s) : Les codes pour tous
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782858907106
Reliure : Broché
Pages : IX-523
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 13.0 cm
Épaisseur: 2.4 cm
Poids: 504 g
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