Au sommaire : La Question de la loi applicable à la détermination du domicile; Vers une notion de domicile international; La Résidence habituelle; La Localisation de la vie professionnelle, la notion d'établissement; La Détermination fonctionnelle des points de rattachement; Anciennes et nouvelles formes de rattachement à domicile et à la résidence habituelle. ©Electre 2024
Paru le : 15/02/1995
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : Denis Masmejan
Éditeur(s) :
Droz
Collection(s) : Comparativa
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 3600121085923
Reliure : Broché
Pages : 256
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 550 g
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