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Guide juridique de l'hospitalisation sous contrainte : conséquences pratiques des réformes de 2011 et 2013 et projet de loi de santé 2015, article 13

Auteur : Annie Fredon

Auteur : Arsène Hu-Yen-Tack

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Résumé

Ce guide expose les caractéristiques des réformes de 2011 et 2013 : différents intervenants concourant à la décision d'hospitalisation contrainte, procédures à respecter, modes d'admission, procédures de transfert, voies de recours, droits des patients, solutions alternatives. Propose également une analyse critique des conditions de mise en place de ces réformes. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 30/06/2015

Thématique : Droit du travail - Conventions collectives

Auteur(s) : Auteur : Annie Fredon Auteur : Arsène Hu-Yen-Tack

Éditeur(s) : LEH éditions

Collection(s) : Décideur Santé

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-84874-593-0

EAN13 : 9782848745930

Reliure : Broché

Pages : 454

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm


Épaisseur: 2.6 cm

Poids: 999 g