Cet ouvrage présente les règles régissant le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), souvent complexes, et très protectrices des clients en matière de logement. Il recense les droits et obligations des divers partenaires. Avec les modification essentielles portant sur la suppression de la garantie intrinsèque au 1er janvier 2015 et l'impact de la loi Hamon relative à la consommation. ©Electre 2024
Paru le : 05/06/2015
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Société d'édition du bâtiment et des travaux publics
Éditeur(s) :
Société d'éditions du bâtiment et des travaux publics
Collection(s) : Guides juridiques FFB
Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Béatrice Guenard-Salaün
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35917-138-9
EAN13 : 9782359171389
Reliure : Broché
Pages : 40
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.5 cm
Poids: 138 g
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