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Le Pacs, pacte civil de solidarité

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Résumé

Une fiche de synthèse présentant les conditions à réunir pour conclure un Pacs, les conséquences personnelles, patrimoniales et fiscales, ainsi que la procédure pour le rompre. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 02/01/2016

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : ICEDAP Formation

Collection(s) : Fiches point éclair

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 979-10-330-0000-6

EAN13 : 9791033000006

Reliure : Broché

Pages : 2

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm


Poids: 0 g