Examen des problèmes juridiques et pratiques engendrés par la mise en oeuvre de la législation relative aux saisies-arrêts et cessions pratiquées sur des revenus périodiques. Adopte une approche thématique du contenu des différentes dispositions légales et thématiques illustrées par plus de 240 exemples tirés de la jurisprudence nationale et internationale. ©Electre 2024
Paru le : 17/07/2000
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Thierry Hoscheit
Éditeur(s) :
P. Bauler
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Luc Frieden
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782919885022
Reliure : Broché
Pages : 291
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Poids: 0 g
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