Paru le : 29/05/2000

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

Éditeur(s) : Assemblée nationale

Collection(s) : Les documents législatifs de l'Assemblée nationale

Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Nicole Catala - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Nicole Catala

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782111095526

Reliure : Broché

Pages : 19

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 0 g