Les règles régissant la réalisation de l'immeuble. Distingue ensuite celles concernant l'accession à la propriété du sol et de la construction (par contrat de vente, en qualité d'associé, par contrat de location-accession) et l'accession à la propriété de la construction seule par un intermédiaire sur le terrain du maître d'ouvrage ou par la cession de terrain contre locaux à construire. ©Electre 2025
Paru le : 19/11/2014
Thématique : Droit immobilier - construction
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Précis Dalloz
Contributeur(s) : Auteur : Philippe Malinvaud - Auteur : Philippe Jestaz - Auteur : Patrice Jourdain - Auteur : Olivier Tournafond
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-13018-4
EAN13 : 9782247130184
Reliure : Broché
Pages : VIII-775
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 2.7 cm
Poids: 750 g
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