Passe en revue les différentes actions susceptibles de protéger un signe distinctif, de la loi sur la protection des marques, au droit de la concurrence déloyale en passant par les lois spéciales protégeant, par exemple les emblèmes de l'ONU ou de la Croix -Rouge.Structuré selon le triptique droit civil, droit pénal, droit administratif. ©Electre 2025
Paru le : 21/07/2003
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Pierre-Alain Killias
Éditeur(s) :
CEDIDAC
Collection(s) : Cedidac
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Centre du droit de l'entreprise (Lausanne, Suisse)
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782881970498
Reliure : Broché
Pages : 329
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 2.4 cm
Poids: 610 g
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