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La réforme des tutelles : à jour des décrets d'application 2008

Auteur : Laurent Delprat

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Résumé

Présentation des nouvelles dispositions légales de la loi du 5 mars 2007, en vigueur au 1er janvier 2009, portant sur la protection juridique des majeurs. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 22/04/2009

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Laurent Delprat

Éditeur(s) : LEH éditions

Collection(s) : Essentiel

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-84874-114-7

EAN13 : 9782848741147

Reliure : Broché

Pages : 125

Hauteur: 18.0 cm / Largeur 12.0 cm


Poids: 999 g