Présentation des nouvelles dispositions légales de la loi du 5 mars 2007, en vigueur au 1er janvier 2009, portant sur la protection juridique des majeurs. ©Electre 2024
Essentiel
La loi n° 2007-308, du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, est venue profondément modifier la mise en oeuvre des mesures de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle... Tout en réaffirmant les principes fondateurs de la loi de 1968 : subsidiarité, nécessité, proportionnalité, elle vient y consacrer les droits de la personnalité, élargissant ainsi la mesure de protection à la personne même du majeur. Elle a enfin institué de nouvelles modalités de protections juridiques, telles que la mesure d'accompagnement personnalisé, la mesure d'assistance judiciaire ou encore les mandats de protection future.
Cet ouvrage vise à présenter les principaux apports et modifications véhiculés par la loi du 5 mars 2007 à toutes les personnes en charge d'une mesure de protection, qu'ils soient particuliers ou mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Paru le : 22/04/2009
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Laurent Delprat
Éditeur(s) :
LEH éditions
Collection(s) : Essentiel
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-84874-114-7
EAN13 : 9782848741147
Reliure : Broché
Pages : 125
Hauteur: 18.0 cm / Largeur 12.0 cm
Poids: 999 g
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