Chargement...
Chargement...
Economie - DroitDroitDroit privéDroit civil
Le nouveau régime belge de l'incapacité des majeurs : analyse et perspectives

Le nouveau régime belge de l'incapacité des majeurs : analyse et perspectives


52,00 €
Chargement...
Livraison à partir de 0,01 €
-5 % Retrait en magasin avec la carte Mollat
en savoir plus

Résumé

Le point sur la loi qui réforme les régimes d'incapacité et instaure un nouveau statut de protection en Belgique, promulguée en mars 2013 et entrée en vigueur au 1er septembre 2014. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 15/01/2014

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : la Charte

Collection(s) : Droit en mouvement

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Nathalie Dandoy - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Valérie Flohimont - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Florence Reusens

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-87403-357-5

EAN13 : 9782874033575

Reliure : Broché


Poids: 0 g