Législation fixant les conditions de mise en oeuvre d'un marché et les relations entre les intervenants. Chacun des 50 articles fait l'objet d'un commentaire synthétique qui permet une compréhension immédiate de sa portée et facilite sa mise en œuvre. ©Electre 2025
Paru le : 04/12/2013
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Nicolas Charrel
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-12955-7
EAN13 : 9782281129557
Reliure : Broché
Pages : 448
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 2.4 cm
Poids: 370 g
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