Un commentaire de l'état de la législation au regard de la réforme gouvernementale introduite par la loi du 30 juin 1994 belge, notamment : les conséquences de la personnalité juridique dont est dotée l'association des copropriétaires, les rapports entre copropriétaires, le Syndic, les recours et l'intervention du Juge de paix, le sort du fonds de roulement... ©Electre 2024
Paru le : 06/11/1997
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Serge Winnykamien Auteur : Philippe Van De Wiele
Éditeur(s) :
De Boeck
Collection(s) : Perspectives immobilières
Contributeur(s) : Préfacier :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782804121235
Reliure : Broché
Pages : 267
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 18.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 484 g
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