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Parce que la loi SRU a défini de nouvelles règles juridiques et comptables pour les copropriétés, règles qui seront appliquées dès janvier 2006, l'ouvrage met au clair cette réforme afin d'agir en conformité avec la loi lors de son entrée en vigueur. ©Electre 2025
Paru le : 10/11/2005
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Gérard Picault
Éditeur(s) :
Maxima
Collection(s) : Droit pratique et droit du travail
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782840014348
Reliure : Broché
Pages : 307
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 2.4 cm
Poids: 601 g