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Du mandat à l'acte définitif : la protection du droit à la commission

Auteur : Claude-Olivier Bonnet

Auteur : Steven Carnel

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Résumé

Mémento pratique des règles de droit régissant l'action commerciale allant du mandat jusqu'à l'acte authentique et la perception de la commission. Il étudie néanmoins les commentaires d'arrêt et les analyses de lois concernant le métier d'agent immobilier. Cette édition tient compte des modifications législatives survenues depuis 2005. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 05/03/2008

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Claude-Olivier Bonnet Auteur : Steven Carnel

Éditeur(s) : Heures de France

Collection(s) : Agent immobilier

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-85385-303-3

EAN13 : 9782853853033

Reliure : Broché

Pages : 174

Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 1.2 cm

Poids: 276 g