Le développement des informations nominatives et des possibilités de stockage et traitement, notamment grâce à l'informatique, a amené le législateur à encadrer les règles d'utilisation des données. cela s'est fait au travers de la loi "Informatique et liberté" du 6 janvier 1978, qui a notamment institué la CNIL. ©Electre 2024
Le développement des informations nominatives et des possibilités de stockage et de traitement, notamment grâce à l'informatique, a amené le législateur à encadrer les règles d'utilisation des données. Cela s'est fait au travers de la loi «Informatique et liberté» du 6 janvier 1978, qui a notamment institué la CNIL.
De nombreuses règles édictées par la CNIL concernent les collectivités qui disposent, en effet, d'informations nominatives considérables. Ces règles sont souvent très mal connues. A titre d'exemple, certains services de police municipale traitent des informations nominatives qu'ils n'ont pas le droit de détenir (nationalité, pays d'origine, infractions commises réelles ou supposées...) et/ou ne respectent pas toujours les obligations d'information des administrés (droit d'information, droit d'opposition, de rectification...).
Ce dossier fait le point sur l'ensemble des règles juridiques relatives à la collecte et à la gestion des données nominatives. Il explique ce qui doit être surveillé mais aussi ce qui peut-être fait en s'appuyant sur plusieurs exemples de contentieux.
Paru le : 01/01/2002
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Franck Leclercq
Éditeur(s) :
la Lettre du cadre territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782841304271
Reliure : Broché
Pages : 153
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 1200 g
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