Traite des dispositions légales, en droit comparé (français, belge...), relatives aux murs mitoyens, aux vues et jours sur la propriété voisine, les distances à observer an matière de plantation, le bornage, les servitudes, le transfert de la propriété immobilière, les régimes particuliers applicables aux immeubles par appartements et à la vente des immeubles à construire et l'usufruit. ©Electre 2024
Paru le : 02/06/1999
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Raymond Watgen Auteur : Monique Watgen
Éditeur(s) :
Promoculture
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782879740324
Reliure : Broché
Pages : 466
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 3.0 cm
Poids: 1082 g
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