Présente les règles qui régissent le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), souvent complexes, et très protectrices des clients en matière de logement. Recense les droits et obligations des différents partenaires. A jour des derniers textes sur la vente d'immeuble à rénover, ainsi que des récentes législations, y compris la loi de mobilisation pour le logement. ©Electre 2024
La vente en l'état futur d'achèvement
Cette nouvelle édition 2013, à jour des textes encadrant la garantie intrinsèque, et de la vente d'immeuble à rénover, fait le point sur le régime de la vente en l'état future d'achèvement qui connaît un vif succès depuis sa création en 1967. Vous trouverez un modèle de contrat préliminaire en annexe
Paru le : 14/03/2013
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Société d'édition du bâtiment et des travaux publics
Éditeur(s) :
Société d'éditions du bâtiment et des travaux publics
Collection(s) : Guides juridiques FFB
Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Béatrice Guenard-Salaün
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35917-085-6
EAN13 : 9782359170856
Reliure : Broché
Pages : 42
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.3 cm
Poids: 152 g
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