Présente les règles qui régissent le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), souvent complexes, et très protectrices des clients en matière de logement. Recense les droits et obligations des différents partenaires. A jour des derniers textes sur la vente d'immeuble à rénover, ainsi que des récentes législations, y compris la loi de mobilisation pour le logement. ©Electre 2024
Cette nouvelle édition enrichie des derniers textes de la loi dite «Boutin» s'adresse aux :
Le cédérom associé à l'ouvrage vous propose un modèle d'avant-contrat préliminaire en mode formulaire word, pour vous assister dans la rédaction.
Paru le : 15/10/2009
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Société d'édition du bâtiment et des travaux publics
Éditeur(s) :
Société d'éditions du bâtiment et des travaux publics
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Béatrice Guenard-Salaün
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35917-004-7
EAN13 : 9782359170047
Reliure : Broché
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 19.0 cm
Épaisseur: 0.5 cm
Poids: 150 g
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