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Le régime des incapacités et la banque

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Résumé

A pour objet d'indiquer de manière synthétique les règles qu'il est prudent pour un banquier d'observer lorsqu'il est conduit à contracter avec un mineur, un incapable majeur, un illettré ou une personne atteinte de cécité, que ce soit à l'occasion de l'ouverture d'un compte ou lors de la conclusion de conventions telles que prêt, location de coffre-fort, plan d'épargne logement, etc. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/07/1999

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : AFB diffusion

Collection(s) : Techniques de la banque

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782857390961

Reliure : Broché

Pages : 76

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm


Poids: 0 g