Répond à 50 questions relatives au régime de réglement des situations de surendettement : conditions d'admisssion, fonctionnement de la commission, procédure de rétablissement personnel (loi du 1er août 2003). Avec des modèles de lettres de recours. ©Electre 2025
Paru le : 10/03/2004
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Laurent Selles
Éditeur(s) :
MB Edition
Collection(s) : Droit mode d'emploi
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782846410618
Reliure : Broché
Pages : 88
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 0.6 cm
Poids: 125 g
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