Les fruits et revenus étaient considérés comme de moindre importance dans le patrimoine, et avaient vocation à être consommés. Ils sont désormais pleinement intégrés dans le patrimoine. ©Electre 2024
En droit patrimonial de la famille, les fruits et revenus ont été par le passé considérés comme des éléments de moindre importance dans le patrimoine. Ils avaient vocation à être consommés.
Cette présentation est aujourd'hui dépassée, les fruits et revenus sont désormais pleinement intégrés dans le patrimoine. La prise en compte de leur consistance patrimoniale se mesure déjà dans l'analyse de la qualification de tels biens. Elle se manifeste aussi dans le cantonnement de la présomption de consommation qui caractérisait traditionnellement leur régime.
Leur importance patrimoniale explique qu'ils soient dorénavant étroitement rattachés à la personne : ils en garantissent l'indépendance. De plus en plus, le législateur assure à la personne la maîtrise des fruits et revenus.
Ainsi, la loi du 23 décembre 1985 a mis en place des règles particulièrement dérogatoires quant aux pouvoirs conférés à la personne mariée sur ses revenus lorsqu'il s'agit d'en disposer ou de les engager.
Ce mouvement est encore davantage marqué pour les revenus du travail : l'idée s'est développée qu'ils doivent être rattachés à la personne qui a déployé sa force de travail. Le droit reconnaît aujourd'hui à l'individu la possibilité de revendiquer des substituts de revenus lorsqu'il s'est consacré, soit par un travail professionnel, soit par un travail non professionnel mais exceptionnel, aux intérêts de la cellule familiale.
Paru le : 20/03/2000
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Annie Chamoulaud-Trapiers
Éditeur(s) :
PULIM
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782842871222
Reliure : Broché
Pages : 864
Poids: 1370 g
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