Pour tout savoir sur les dossiers à remplir, la caution, le bail, l'état des lieux, les démarches à faire et les recours possibles. Cette actualisation concerne le PACS et ses conséquences sur le transfert de bail et l'APL, la suppression de la CRDB et, surtout, tout ce qui a trait aux droits et aux accords collectifs dans le secteur HLM. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 09/11/2000

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (France)

Éditeur(s) : Syros

Collection(s) : Guides

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782841468645

Reliure : Broché

Pages : 300

Hauteur: 19.0 cm / Largeur 12.0 cm

Épaisseur: 2.5 cm

Poids: 314 g

12,96 €

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