L'ordonnance du 8 décembre 2005 a modifié substantiellement le permis de construire. Le point sur les principales autorisations d'urbanisme, l'instruction du permis de construire, les régimes de la décision et sa contestation et enfin la vérification et la mise en cause de l'opération de travaux. ©Electre 2025
Paru le : 25/05/2007
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Michel Viviano
Éditeur(s) :
Ed. du Papyrus
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-87603-187-6
EAN13 : 9782876031876
Reliure : Broché
Pages : 201
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 310 g
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