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Pratique notariale et droit administratif : aménagement du territoire, environnement et opérations immobilières des pouvoirs locaux


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Résumé

La complexité croissante des législations du droit public immobilier et leurs différences entre régions et communautés sont devenues une source importante de difficultés pour l'activité notariale, encore accentuées par l'élargissement du devoir d'information et de conseil du notaire. L'objectif est de dégager, dans chacune des matières de droit administratif, les obligations légales du praticien. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 09/09/1998

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Larcier Intersentia

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Association des licenciés et master en notariat (Belgique) - Directeur de publication : Yves Lejeune - Directeur de publication : Pierre-Yves Erneux

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782804403829

Reliure : Broché

Pages : 460

Hauteur: 28.0 cm / Largeur 22.0 cm


Poids: 1354 g