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Tutelle et administration légale : questions d'application des lois du 29 avril 2001 et du 13 février 2003


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Résumé

Les auteurs font le point des difficultés concrètes d'application que la loi du 29 avril 2001 sur la tutelle suscite pour les tribunaux, les notaires, les avocats, les banquiers et les parents. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 23/03/2005

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Larcier Intersentia

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Directeur de publication : Jehanne Sosson - Auteur : Gilberte Closset-Marchal - Auteur : - Auteur : Martine Delierneux

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782804417208

Reliure : Broché

Pages : 242

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 440 g