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Un droit inviolable et sacré, la propriété

Un droit inviolable et sacré, la propriété


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Résumé

Le droit de propriété des sols face au domaine de l'utilité publique. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/01/1998

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : ADEF

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Préfacier : Jean Frébault

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782905942166

Reliure : Broché

Pages : 359


Poids: 580 g