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Règlement intérieur et droit disciplinaire

Règlement intérieur et droit disciplinaire

Auteur : Revue fiduciaire

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Résumé

Soucieuse du respect du droit des personnes et des libertés individuelles et collectives, la loi impose un cadre strict au contenu (clauses obligatoires, facultatives ou prohibées) et aux modalités d'élaboration (consultation, contrôle) d'un "règlement intérieur" de l'entreprise. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 12/06/1995

Thématique : Droit du travail - Conventions collectives

Auteur(s) : Auteur : Revue fiduciaire

Éditeur(s) : La Villeguérin

Collection(s) : La Villeguérin-Revue fiduciaire

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782865212491

Reliure : Broché

Pages : 176

Hauteur: 23.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 0 g