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La responsabilité pénale des personnes morales


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Résumé

Une analyse critique de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnnes morales. Les auteurs en révèlent les omissions, les imprécisions et les erreurs. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 05/11/2007

Thématique : Droit Pénal

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Larcier Intersentia

Collection(s) : JLMB opus

Contributeur(s) : Auteur : Joëlle Overath - Auteur : Marc Geron - Auteur : Charles Gheur - Auteur : Thibaut Matray

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8044-2471-8

EAN13 : 9782804424718

Reliure : Broché

Pages : 114

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 0.9 cm

Poids: 178 g