Un résumé des règles de la responsabilité pénale des procédures qui permettent de la mettre en oeuvre et des sanctions qui lui sont applicables. ©Electre 2024
Paru le : 01/01/1986
Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Auteur : Michèle-Laure Rassat
Éditeur(s) :
PUF
Collection(s) : Mémentos Thémis
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782130393573
Reliure : Broché
Pages : 208
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 19.0 cm
Épaisseur: 1.3 cm
Poids: 450 g
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