Ce mémento entend assurer le client d'un office notarial de l'absolue confidentialité des propos ou des dossiers qu'il lui confie, mais aussi apporter une réponse concrète au notaire chargé de les protéger dans les situations les plus diverses (demande d'information, enquête préliminaire, visite domiciliaire, perquisition, etc.). ©Electre 2024
Paru le : 28/11/1998
Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Auteur : Gilles Rouzet
Éditeur(s) :
Presses universitaires de Bordeaux
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782867812255
Reliure : Broché
Pages : 111
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 13.0 cm
Poids: 140 g
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