La nouvelle procédure du "plaider coupable" en France correspond à une procédure qui existe aux Etats-Unis : la comparution sur la reconnaissance préalable de la culpabilité. La présente étude analyse la procédure pénale américaine et revient ensuite sur le nouveau dispositif judiciaire français issu de la loi du 9 mars 2004 dite "Loi Perben". ©Electre 2024
Paru le : 17/11/2004
Thématique : Droit professionel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
PUF
Collection(s) : Droit et justice
Contributeur(s) : Directeur de publication : Ioannis Papadopoulos - Préfacier : Yann Aguila
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782130546528
Reliure : Broché
Pages : 119
Hauteur: 18.0 cm / Largeur 12.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 100 g
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