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L'article 35 bis de l'ordonnance du 2-11-1945 régit le placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière qui doivent comparaître devant le juge. Ce livre résulte d'enquêtes et d'analyse de comptes-rendus d'audiences faites par des ethnologues sur la juridiction de Paris, de Bobigny, du tribunal administratif de Paris, au sein des préfectures et des consulats. ©Electre 2025
Paru le : 24/02/2000
Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Ed. de l'Aube
Collection(s) : Monde en cours
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782876785373
Reliure : Broché
Pages : 104
Hauteur: 19.0 cm / Largeur 12.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 155 g