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La garde à vue : vers un nouveau renforcement des droits de la défense ? : les réformes de l'Union européenne, actes du colloque, Pau, le 28 novembre 2014


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Résumé

Présentation de la garde à vue après la transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans les procédures pénales. Avec aussi une réflexion sur le contenu du droit à l'assistance de l'avocat lors de la garde à vue, en attendant la transposition de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 21/01/2016

Thématique : Droit Pénal

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : PUPPA

Collection(s) : Le droit en mouvement

Contributeur(s) : Directeur de publication : Sébastien Pellé - Préfacier : Virginie Larribau-Terneyre

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-35311-069-8

EAN13 : 9782353110698

Reliure : Broché

Pages : 180

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 0.6 cm

Poids: 430 g